Conditions générales de vente (CGV)

Date de révision : 01/01/2022
Applicables au 1 janvier 2022 et modifiables sans préavis

Article 1 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Mr Johan BERGERET (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services.

Toutes prestations accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

Article 2  : DÉFINITIONS
« PRESTATAIRE » désigne Johan BERGERET, entreprise individuelle –  SIRET  495 357287 00038 – immatriculation au répertoire des métiers de TOULON : 495 35787 RCS –  dont le siège social est situé 104 allée Henri-Jacques Espérandieu, 83250 La Londe-les-Maures . Le nom commercial de son entreprise dans le cadre de son activité «Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel» (code APE 8122Z) est le suivant : «JB MULTISERVICES».

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis ou contrat) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose à ses CLIENTS des services d’entretien courant des bâtiments (code APE 8122Z).  Les prestations proposées peuvent correspondre à un ou plusieurs des services suivants : nettoyage de fin de chantier, remise en état avant livraison, nettoyage de bureaux et de locaux, entretien et hygiène des parties communes d’immeubles ou de copropriétés,  lavage des vitres, nettoyage de collectivités ainsi que de services divers tels que le débarras de locaux, petits bricolages ou entretien extérieur.

Le CLIENT est informé sur le devis ou contrat des Conditions Générales de Vente consultables à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse http://www.jbmultiservices.fr/cgv En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : DURÉE DU CONTRAT

Lorsque la prestation est qualifiée de RÉGULIÈRE, elle fait l’objet d’un devis global. De plus, le contrat est conclu pour une durée d’un an et prend effet à sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties deux mois avant son échéance.

Lorsque la prestation est qualifiée de PONCTUELLE, elle fait l’objet d’un devis séparé. La durée correspond au calendrier d’exécution et/ou au délai à respecter défini dans le devis avec le CLIENT.

Article 5 : MODALITÉS D’INTERVENTION

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le CLIENT. En dehors de ces modalités, à la demande du CLIENT et après accord avec le PRESTATAIRE, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22h et 6h sera majorée de 50 %. Si le CLIENT souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer le PRESTATAIRE soit par e-mail à contact@jbmultiservices.fr, soit par téléphone au 06 88 68 81 65 au plus tard 48H ouvrées avant la date de la dite prestation.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le CLIENT s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au PRESTATAIRE sur l’ensemble des surfaces désignées.
6.2 Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
6.3 Tous les prix sont HT (hors taxes) car la TVA est non applicable selon l’article 293-B du CGI (code général des impôts) et comprennent ‐ sauf dispositions contraires ‐ la fourniture de la main d’œuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du CLIENT qui devra les fournir sans contrepartie. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque motif que ce soit, le PRESTATAIRE sera dispensé, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux qui lui sont confiés, le CLIENT ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
6.4 La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable au PRESTATAIRE ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du CLIENT.
6.5 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

Article 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE « INTERVENTION DE QUALITÉ »

Le PRESTATAIRE garanti être titulaire d’un contrat multirisque professionnelle pour les activités qui relèvent des métiers de l’entretien des locaux et de l’habitat.Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un service de qualité. Il sera procédé à un état des lieux régulier avant et après les prestations d’entretien.Prestation régulière : l’état des lieux se fera régulièrement d’un commun accord entre les parties avant et après les prestations d’entretien.Prestation ponctuelle : l’état des lieux est obligatoire et se fera avant et après les prestations d’entretien.

Article 8 : DEVIS

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Dans la mesure du possible, le devis sera transmis au CLIENT au format papier et en main propre. Le CLIENT disposera de l’original et le PRESTATAIRE du duplicata. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT et l’acceptation des CGV. Le CLIENT devra faire précéder la date et la signature de la mention « BON POUR ACCORD ».

Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission (sauf indication contraire mentionné sur le devis) et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet  http://www.jbmultiservices.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite sur le devis.

Par commodité, le devis pourra être envoyé par le PRESTATAIRE par voie électronique : en cas d’acceptation, le CLIENT pourra renvoyer une validation de principe en ligne. Cependant, le CLIENT devra néanmoins imprimer le devis PDF en deux exemplaires, les signer, apposer la date ainsi que la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et renvoyer au PRESTATAIRE un exemplaire.

Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être remis en main propre ou envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec si mentionné, le règlement de l’acompte, par chèque ou virement d’un montant de 30 % de la somme totale du devis, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le CLIENT a 14 jours à compter de la date de signature du devis ou contrat pour utiliser son droit de rétraction. Toute prestation réalisée durant ce délai sera dûe par le CLIENT sans pour autant l’engager.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 9 :  PRIX
Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et qui figurent sur le devis. Tous les prix sont HT car TVA non applicable selon l’article 293-B du CGI et libellés en euros. Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis ou contrat.
Sauf mention contraire dans le devis, sont compris dans ce prix : main d’œuvre, déplacement, frais de nettoyage spécifique, assurance professionnelle.

Article 10 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le PRESTATAIRE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.

Article 11 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement est effectué par chèque à l’ordre de Johan BERGERET ou par virement bancaire sur présentation de facture adressée au CLIENT.

Pour les prestations dites « PONCTUELLES » d’un montant supérieur à six cents euros (600€), l’acceptation du devis par le CLIENT implique le versement d’un acompte de 30% du montant global de la facture sauf indication contraire sur le devis. Le solde à régler à réception de facture ou selon les modalités précisées dans le devis accepté.

Pour les prestations dites « REGULIERES» (sous contrat), le montant forfaitaire annuel est payé mensuellement soit douze (12) mensualités égales au montant forfaitaire annuel divisé par douze (12). Un échéancier spécifique peut également être établi sur le contrat selon le souhait du CLIENT.

Article 13 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à la date d’échéance, le CLIENT doit verser au PRESTATAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’acceptation du devis. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dûe au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Exemple : le calcul est le suivant : Montant des intérêts = Somme impayée x ( 3 x taux d’intérêt / 100) x (nombre de jours de retard / 365). Au 1er semestre 2022, le taux d’intérêt légal est le suivant : 3,13 % si le créancier est un particulier et 0,76 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.). Supposons une somme dûe de 500€ avec un retard de paiement de 30 jours . Pour un particulier s’ajoute à la somme dûe le montant des intérêts : 500 x (3×3,13/100) x (30/365) = 3,85€. Pour un professionnel : 500 x (3×0,76/100) x (30/365) = 0.94 € + 40 € = 40,94€

Le particulier qui devait 500€ en devrait 503,85€, le professionnel qui devait 500€ en devrait 540,94€.

Article 14 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des services restées impayées.

Article 15 :  DROIT DE PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale à titre de référence pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par email ou simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

Article 16 : MODALITÉS DE RÉSILIATION (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)
En l’absence d’exécution d’une des obligations contractuelles par le PRESTATAIRE ou le CLIENT, il sera procédé à une mise en demeure de la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception. La prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du PRESTATAIRE. Le contrat sera résilié 30 jours après échec de la mise en demeure.

Article 17 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 18 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.